L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Dijon le 4 septembre 2025 illustre les conséquences procédurales d'une erreur d'identification du défendeur dans une action en reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur. Un apprenti victime d'un accident du travail survenu le 29 octobre 2012 avait engagé une action tendant à faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur. Le gérant de la société employeur avait été condamné pénalement pour violation délibérée d'obligations de sécurité.

Les faits révèlent qu'un salarié, employé comme apprenti maçon depuis le 8 octobre 2012, a été victime d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle. Par jugement du 27 avril 2018, le gérant de la société employeur a été reconnu coupable d'avoir causé des blessures involontaires par violation délibérée d'une obligation de sécurité et d'avoir omis de dispenser la formation appropriée.

Par requête postée le 25 mars 2022, la victime a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mâcon en désignant expressément le gérant personne physique comme défendeur. Le tribunal a déclaré l'action irrecevable par jugement du 4 mai 2023. En appel, le requérant a modifié ses demandes pour les diriger contre la société, tout en maintenant une demande de provision contre le gérant personne physique.

La cour était saisie de la question de savoir si une action en reconnaissance de faute inexcusable peut valablement être dirigée contre une personne morale qui n'a jamais été appelée en la cause, et si une demande de provision peut être formée contre le gérant personne physique d'une société employeur.

La Cour d'appel de Dijon confirme le jugement et déclare irrecevable l'action dirigée contre la société. Elle retient que « ladite société n'en n'est pas pour autant dans la cause, dans laquelle elle n'a été ni appelée, ni n'est intervenue volontairement ». La demande de provision contre le gérant est également déclarée irrecevable au motif que « l'appelant reconnaît lui-même que son employeur n'est pas cette personne physique mais une société ».

Cette décision met en lumière l'exigence fondamentale d'identification du défendeur dans l'action en faute inexcusable (I) et ses implications sur la qualité pour défendre (II).

 

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