Par un jugement du Tribunal judiciaire du Mans – Pôle social, 25 juillet 2025, le juge statue sur l’opposition à une contrainte sociale. Un organisme de recouvrement a signifié, le 14 octobre 2024, une contrainte de 7 660 euros pour cotisations dues au deuxième trimestre 2024. L’opposant a contesté par lettre recommandée du 25 octobre 2024, invoquant la liberté d’assurance et plusieurs polices européennes souscrites pour le risque maladie. Il sollicitait l’annulation du titre, des dommages et intérêts, et un signalement au parquet pour des pratiques prétendument anticoncurrentielles.
L’affaire a été appelée le 4 juin 2025; le défendeur n’a pas comparu; la décision est réputée contradictoire compte tenu de la voie d’appel ouverte. L’organisme demandait validation de la contrainte, condamnation au paiement, frais de signification, dépens, et une indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. Le cotisant soutenait être libre de s’assurer hors du régime légal et déniait la qualité de l’organisme au regard des règles de concurrence. La question posée portait sur la validité d’une contrainte sociale malgré des assurances privées et l’invocation de la libre prestation dans l’Union. Le juge déclare l’opposition recevable, valide la contrainte, condamne au paiement, rejette les dommages et intérêts, et ordonne l’exécution provisoire. L’analyse éclaire d’abord le contrôle exercé sur l’opposition et la contrainte, puis la portée européenne et interne de l’affiliation obligatoire.
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