Le Tribunal judiciaire de [Localité 10], deuxième chambre civile, par jugement du 25 juillet 2025 (premier ressort), statue sur un divorce fondé sur l’acceptation du principe de la rupture. Les époux, mariés en 2002 sous le régime de la séparation de biens, sollicitent la dissolution et la fixation de ses effets, personnels et patrimoniaux. La publicité du divorce et la liquidation ultérieure sont également envisagées.
La procédure s’est déroulée en chambre du conseil avant un prononcé par mise à disposition au greffe. Le juge aux affaires familiales retient le fondement des articles 233 et suivants du code civil, organise la publicité, règle le nom d’usage après divorce, fixe la date d’effet entre époux, et renvoie les parties à la liquidation-partage. La question posée tient à la portée du divorce accepté sur le prononcé, à la détermination de sa temporalité entre époux, et aux conséquences personnelles et patrimoniales de la rupture. La juridiction affirme à cet égard que « PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce », « DIT que le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du mois d’octobre 2024 », « RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux », et « DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ». Elle « RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux » et « ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux ».
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