Licence de logiciel : le licencié peut-il être qualifié de contrefacteur ?
Par Pierre DE ROQUEFEUIL le 13/11/2022
La Cour de cassation admet l’action en contrefaçon en cas de non respect du contrat de licence. Dans l’arrêt Cour de cassation, (1re ch. civ), 5 octobre 2022, Sté Entr’ouvert et Sté Orange, la Cour de cassation reconnaît que l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle peut être ... Lire la suite >