La dépression d’un salarié, faisant suite à une altercation avec son supérieur hiérarchique sur son lieu et temps de travail,peut être constitutive d’un accident du travail. Le fait que le salarié soit à l’origine de l’altercation n’est pas de nature à établir que l’arrêt de travail a une cause étrangère au travail (Cass. civ.2 ème, 28-1-21, n°19-25722).
Compétences : Droit du travail et social, Droit pénal général, Réparation du préjudice corporel, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit routier et de la circulation routière
Barreau : Gers
Adresse : 9 rue Anselme 32600 L ISLE JOURDAIN
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