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PROCEDURE D’APPEL : PROHIBITION DES DEMANDES NOUVELLES EN DEFERE.
Par Raymond AUTEVILLE le 03/05/2021
La société Provence golf prestige a déféré à la cour d’appel l’ordonnance du conseiller de la mise en état ayant dit caduque la déclaration d’appel. La Cour d4Appel d’Aix en Provence a déclaré irrecevables ses demandes aux fins d’irrecevabilité de la ... Lire la suite >
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