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L'attribution d'un logement en jouissance ne fait pas obstacle à sa vente

L'article 215, 3e alinéa, du Code civil, dispose: "Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir ... Lire la suite >

Clause résolutoire du bail pour cause d'incendie.

Par Raymond AUTEVILLE

La Cour de cassation rappelle que la clause résolutoire est une disposition contractuelle soumise à l'autonomie de la volonté sauf dispositions dérogatoires imposées par l'article L. 145-41 du Code de commerce. Par acte du 20 janvier 2003, a été donné à bail à une société des locaux à usage commercial. L'article 19 de ce bail stipulait, par ... Lire la suite >

La loi Hadopi II validée par le Conseil constitutionnel

Par Raymond AUTEVILLE

Le Conseil constitutionnel a estimé, dans une décision (DC n°2009-590) du 22 octobre 2009, que le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, dite Loi Hadopi II, était conforme aux principes constitutionnels. Pour mémoire la première mouture de la loi avait été censurée par le conseil ... Lire la suite >

Condition suspensive d'obtention de prêt.

Par Raymond AUTEVILLE

L'article 1178 du code civil dispose : « la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement. » Une promesse de vente avait été conclue, sous condition suspensive d'obtention d'un prêt d'un montant de 340.000 euros. Le promettant a assigné le bénéficiaire de la promesse, ... Lire la suite >

Assurance vie : une nouvelle loi pour tenter de mettre fin aux contrats non réclamés.

Par Raymond AUTEVILLE

De nombreux contrats d'assurance-vie ne sont pas exécutés par les compagnies d'assurances car les bénéficiaires ignorent l'existence du contrat. Une proposition de loi vise à renforcer les mécanismes de recherche, afin de favoriser le paiement de retrouver les bénéficiaires des contrats. D'une part, elle suggère de rendre annuelle, l'obligation ... Lire la suite >

Assurance vie : prime non manifestement exagérée.

Par Raymond AUTEVILLE

La question des primes d'assurance vie manifestement exagérées est complexe d'autant qu' elle met en opposition la liberté de disposer avec les devoirs fixés par le régime matrimonial ou le droit successoral. Souvent la jurisprudence se livre à un exercice de grand équilibre. Dans l'espèce qui a retenu notre attention, un mari décède le 14 janvier ... Lire la suite >

Assemblée Générale de copropriété : formalisme minimal.

Par Raymond AUTEVILLE

Deux propriétaires de lots de copropriété avaient assigné le syndicat des copropriétaires de leur immeuble en annulation tant du procès-verbal de la dernière assemblée générale que de l'assemblée générale elle-même, en soutenant que la notification était nulle et n'avait donc pas fait courir le délai de recours des copropriétaires. Ils ... Lire la suite >

Habitat insalubre et indigne dans les Département d'Outre Mer (DOM).

Par Raymond AUTEVILLE

Monsieur Serge LETCHIMY Député Maire de Fort de France, a été chargé au début du deuxième trimestre 2009, par plusieurs membres du Gouvernement, de conduire une réflexion sur les difficultés rencontrées pour résorber l'habitat insalubre dans les Départements d'Outre-mer, et de proposer des solutions pour relancer en profondeur cette politique. ... Lire la suite >

Pouvoirs renforcés de la commune en matière d'assainissement non collectif.

Par Raymond AUTEVILLE

Un arrêté du 7 septembre 2009 définit les modalités de l'exécution de la mission de contrôle exercée par la commune sur les installations d'assainissement non collectif, en application notamment de l'article L. 2224-8 du Code général des communes qui prévoit la compétence des communes en matière d'assainissement des eaux usées et de l'article ... Lire la suite >

Amiante : Obligation du vendeur.

Par Raymond AUTEVILLE

En l'espèce, une maison d'habitation a été vendue, la promesse puis l'acte authentique de vente précise qu'il résultait d'une attestation délivrée par le diagnostiqueur qu'il n'existait pas de produits susceptibles de contenir de l'amiante. Les acquéreurs ont fait procéder à un nouveau diagnostic révélant la présence d'amiante, et ont assigné les ... Lire la suite >