Promesse synallagmatique : réitération par acte authentique de la vente.
Suivant promesse synallagmatique de vente et d'achat une SCI, s'est engagée à vendre un terrain à bâtir, sous diverses conditions suspensives, et en particulier, celle d'obtention d'un permis de construire. Bien que non érigée en condition suspensive la SCI s'était engagée en outre, à constituer une servitude de passage au profit du fonds vendu, et ... Lire la suite >
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