LES REGLES IMPERATIVES DE LA LIQUIDATION DE L’ASTREINTE.
Par Raymond AUTEVILLE le 23/07/2019
Un jugement d’un conseil de prud’hommes du 27 juin 2011, confirmé en appel par un arrêt du 28 juin 2013, devenu irrévocable, a ordonné, avec exécution provisoire, à la société anonyme d’économie mixte de production sucrière et rhumerie de la Martinique (SAEM) de procéder ... Lire la suite >
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