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RESPONSABILITE CIVILE DU NOTAIRE : MANQUEMENT AU DEVOIR DE CONSEIL.
Par Raymond AUTEVILLE le 12/03/2022
Un notaire a commis une erreur de calcul concernant la part de sa cliente dans la succession de ses parents, et il avait directement participé à la transaction, entre la cliente et son frère. Le Tribunal judiciaire du Havre a retenu un manquement du notaire à son devoir de conseil , et a condamné celui-ci à ... Lire la suite >
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