Un copropriétaire avait donné procuration à un mandataire, pour le représenter à l’Assemblée Générale de Copropriété.
Le mandataire a voté une question non prévue à l’Ordre du jour, figurant sur la convocation.
Le copropriétaire mandant a saisi le Tribunal en annulation de la délibération.
Les Juges du fond ont débouté le demandeur, au motif qu’il est mal fondé à solliciter l’annulation d’une délibération votée par son mandataire.
La Cour de Cassation a rappelé, que l’Assemblée Générale ne peut voter que sur une question inscrite à l’Ordre du jour, que la procuration n’avait de valeur, que pour les questions inscrites à l’Ordre du jour (Cass. 3ème Civ. 8 septembre 2016 n° 15-23422).
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