Il est traditionnellement admis que nul n’est autorisé à se pré-constituer une preuve à soi-même.
Pourtant, la Cour de Cassation apporte une restriction à cette règle, en affirmant que cette interdiction ne s’applique pas à la preuve d’un fait juridique.
Ainsi, une partie peut attester d’un fait juridique, en particulier produire une attestation dont elle est l’auteur.
Certains que les plaideurs sauront utiliser à bon escient cette nouvelle règle (Civ. 1ère 17 mars 2016 n° 14-23312).
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