Après un incendie, un propriétaire a assigné son assureur en référé expertise. L’expertise sollicitée a été ordonnée le 04 novembre 2009.
Le 20 juin 2011, une indemnité provisionnelle est accordée, par ordonnance de référé complémentaire.
En 2014, le propriétaire a assigné en référé, pour obtenir une indemnité provisionnelle complémentaire.
L’assureur a opposé à cette demande, la prescription biennale, qu’il a fait partir à compter du sinistre.
La Cour de Cassation approuve les Juges du fonds, d’avoir dit et jugé, que la désignation d’un expert, par une ordonnance de référé, suspendrait la prescription, pendant tout le temps du déroulement de l’expertise (Cass. 2ème Civ. 19 mai 2016 n° 15-19.792, JurisData n° 2016-009359).
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