Le gérant d’une société immobilière a vendu, à titre personnel, un bien immobilier, lui appartenant en propre.
L’acquéreur l’a assigné en vices cachés. Le vendeur a invoqué la clause d’irresponsabilité inscrite dans l’acte de vente.
La Cour de Cassation a approuvé les juges du fonds, d’avoir retenu que même si la vente portait sur un bien faisant partie du patrimoine personnel du gérant de la société, il n’en restait pas moins que ce gérant était un professionnel de l’immobilier, dès lors que c’est à bon droit que la clause d’irresponsabilité a été écartée (Cass. Civ. 3ème 13 juillet 2016n° 15-16.414 – Juris Data n° 2016 – 014292).
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