Il est rare que la Cour de Cassation ait à statuer sur ce sujet, compte tenu du faible intérêt du litige.

    Et, il est bon que la détermination d’un plaideur, conduise la plus haute juridiction, à rappeler les règles :

    1° - les dispositions européennes sur les retard et annulation de vols, sont applicables aux vols de la France vers les outre-mer, ou inversement ;

    2° - l’article 5 du règlement n° 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004, prévoit une indemnisation forfaitaire et de droit, en cas d’annulation de vol, ou de retard de plus de 16 heures (Cass. 1ère, 12 octobre 2016 n° 15-20380) :

-    DEUX CENT CNQUANTE EUROS (250 €) pour les vols de plus de 1500 kilomètres ;

-    QUATRE CENTS EUROS (400 €) pour les vols de plus de 1500 kilomètres ;

-    SIX CENTS EUROS (600 €), pour tous les vols de 1500 à 3500 kilomètres, et tous les autres vols non inclus dans les autres catégories.