Lorsque l'acquéreur et le vendeur se trouvent en même temps dans l'immeuble vendu la veille, qui est gardien ?


Cette question a été posée à la Cour de Cassation, dans une espèce atypique.

Le lendemain de la vente d’un immeuble, l’ancien propriétaire est autorisé à rester dans ledit immeuble, pour terminer son déménagement. Ce jour, le nouvel acquéreur est présent avec un entrepreneur, pour faire établir les devis des réparations à faire.

Le nouveau propriétaire chute de l’échelle qui permet d’accéder à l’étage de l’immeuble. Il assigne en réparation de son préjudice, l’ancien propriétaire, au motif que comme il était encore dans les lieux, il en avait conservé la garde.

Les juges du fond lui donnent satisfaction, mais la Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour d’Appel de Lyon, par arrêt du 13 novembre 2008 /2ème Civ. Juris Data n° 2008 – 045848, au motif que l’acheteur avait reçu la garde avec la propriété, au jour de la signature de l’acte de vente et de la remise simultanée des clés.

Tout est bien qui finit bien ! Le droit a été dit, mais il a fallu attendre l’arrêt de la Cour de Cassation.