Une commune a fait murer un appartement frappé d'un arrêté de péril ordinaire.
La commune ne pouvait justifier de la légalité de cette initiative, il y avait atteinte manifestement illégale à la propriété privée.
Cette seule considération caractérisait l'urgence d'y mettre fin.
Le propriétaire est donc fondé à demander au juge des référés de l'article L. 521-3 du Code de justice administrative d'ordonner toutes mesures utiles lui permettant de retrouver l'usage de son bien.
En conséquence, il a été prescrit à la commune de démolir le mur.
(CE, Ctx, 5e et 4e ss.-sect., 12 mai 2010 (req. n° 333.565), mentionné aux tables du Rec. Lebon)
Pas de contribution, soyez le premier