C'était la question posée à la Cour de Cassation dans une Question Prioritaire de Constitutionnalité.

Le mémoire soutenait que l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, traite de façon différente les victimes d'accident de la circulation, en raison de la qualité de conducteur. Traiter ainsi différemment les victimes est contraire au principe d'égalité des citoyens devant la loi, était il soutenu.

Par arrêt en date du 9 septembre 2010, la Cour de Cassation a refusé de transmettre la question au Conseil Constitutionnel en estimant que la question ne présente pas un caractère sérieux.

Le professeur H. GROUTEL désapprouve cet arrêt en estimant, qu'en vérité aucun argument juridique ne peut valablement justifier que la catégorie des conducteurs victimes ne soit pas traitée de la même manière que la victime non-conducteur.

Cela est si vrai qu'une proposition de loi a été déposée au Sénat.

(2eme civ, 9 sept 2010 N° 10-12.732, 1741)