Le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées introduisant l'acte d'avocat et la proposition de loi dite Béteille relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées introduisant la procédure participative de négociation assistée par avocat seront discutés en séance les 8 et 9 décembre 2010 devant le Sénat. Ces deux textes avaient été adoptés définitivement en première lecture à l'Assemblée nationale le 30 juin 2010.

(Propositions de loi AN, 1re lecture, 30 juin 2010, TA n° 505 et n° 506)