M. M., engagé par l'Agence France Presse (AFP) le 9 septembre 1991, a saisi la juridiction prud'homale le 17 février 2012 de diverses demandes en paiement. Il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire le 27 février 2015 et a été licencié pour faute grave le 23 mars 2015, au motif d'une usurpation de données informatiques.

            La Cour d’Appel de Paris a jugé que le licenciement était fondé sur une faute grave et l’a débouté de sa demande principale de réintégration et de ses demandes subsidiaires d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

            Le salarié reproche à la Cour d’Appel d’avoir jugé que son licenciement était justifié par une faute grave et de l’avoir  débouté de ses demandes alors  que le licenciement pour faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur, ne peut être justifié par des éléments de preuve obtenus de façon illicite et dont la production est de ce fait irrecevable ; que constituent un moyen de preuve illicite les informations collectées, avant toute déclaration à la CNIL, par un système de traitement automatisé de données personnelles comme la collecte des adresses IP, permettant d'identifier indirectement une personne physique ou encore le traçage des fichiers de journalisation ;.

          La Cour de Cassation au visa des articles 2 et 22 de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n 2004-801 du 6 août 2004, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données, des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales , a jugé que l'exploitation des fichiers de journalisation, qui permettent d'identifier indirectement une personne physique, constitue un traitement de données à caractère personnel au sens de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, et était ainsi soumise aux formalités préalables à la mise en œuvre de tels traitements ;que le licenciement ne saurait être fondé sur des éléments de preuve obtenus illégalement .( Cass.Soc. 25 Novembre 2020 N° 17-19.523.)