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Le référé-mesures utiles en vue d’un rendez-vous pour une demande de titre de séjour
Par Rémy SCHMITT le 01/07/2022
Par arrêt n° 453391 du 9 juin 2022, le Conseil d’Etat a précisé, dans un sens sans doute restrictif, les conditions dans lesquelles un étranger peut demander au juge administratif des référés d’enjoindre au préfet de lui fixer rendez-vous pour le dépôt d’une demande de ... Lire la suite >