La réouverture de l’instruction par la demande à une partie, à l’audience d’une cour administrative d’appel, de produire une pièce supplémentaire
Par Rémy SCHMITT le 09/11/2022
Par arrêt du 10 octobre 2022 (n° 454460, publié aux tables du Recueil), le Conseil d’Etat a jugé que la demande du président de la formation de jugement, au cours de l’audience d’une cour administrative d’appel, à une partie, de produire une pièce supplémentaire, emporte réouverture ... Lire la suite >