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Maître Rémy SCHMITT

Avocat au barreau de Colmar

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Photo Rémy SCHMITT
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit public
Compétences : Droit public, Droit pénal, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Barreau : Colmar
Adresse : 3 rue du Conseil Souverain 68000 COLMAR

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Le maintien de la faculté des juridictions correctionnelles d’aménager une peine d’emprisonnement d’un à deux ans pour des faits antérieurs au 24 mars 2020

Le maintien de la faculté des juridictions correctionnelles d’aménager une peine d’emprisonnement d’un à deux ans pour des faits antérieurs au 24 mars 2020

Par Rémy SCHMITT le 15/12/2020
Poursuivi pour des faits de séquestration, violences et tentative d'atteinte sexuelle aggravées commis en mai 2014, un prévenu s’était vu condamner par un tribunal correctionnel à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve. Sur son appel et celui du ministère ... Lire la suite >
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