Les limites d'un droit d'accès à des sanctions administratives tiré de la liberté d'expression
Par Rémy SCHMITT le 18/06/2020
Par un arrêt du 3 juin 2020, n° 421615, le Conseil d’Etat a jugé que le refus de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, de communiquer à deux associations la liste des entreprises d’Ile-de-France sanctionnées pour non-respect de l'égalité salariale entre hommes et femmes, ... Lire la suite >