La procédure spéciale de mise en demeure aux gens du voyage de quitter les lieux n’exclut pas la faculté de solliciter leur évacuation du domaine public au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative
Par Rémy SCHMITT le 23/07/2020
Par un arrêt du 16 juillet 2020 (n° 437113), à paraître aux Tables, le Conseil d’Etat a jugé que l’article L. 521-3 du code de justice administrative permet au juge administratif des référés d’enjoindre aux gens du voyage qui s’y sont installés sans titre avec leurs véhicules ... Lire la suite >