Refus de permis de construire : uniquement en cas d’impossibilité de délivrer une autorisation assortie de prescriptions
Par Ronan BLANQUET le 09/02/2024
Le Conseil d’Etat, par deux arrêts récents (Conseil d’Etat, 26 juin 2019, n°412429 et Conseil d’Etat, 22 juillet 2020 n°426139) est venu développer sa jurisprudence, selon laquelle, si l’autorité compétente peut assortir une autorisation d’urbanisme de prescriptions remédiant aux ... Lire la suite >
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