
Quels recours en cas de refus de délivrance ou de renouvellement d'une carte professionnelle du CNAPS ?
Par Sami NAISSEH le 07/07/2025
Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est un établissement public administratif chargé de mettre en œuvre la réglementation des activités privées de sécurité. Dans le cadre de ses missions, le CNAPS a notamment la charge d'examiner les demandes de ... Lire la suite >