Comment est calculé la pension alimentaire ? Comment réviser son montant ? Comment augmenter la pension alimentaire ? Comment diminuer la pension alimentaire ou même la supprimer ? 

Vous bénéficiez ou vous versez une pension alimentaire et vous avez subi une modification de vos ressources ou de vos besoins. Vous souhaitez donc faire réévaluer et réviser le montant de cette pension à la hausse ou à la baisse.

Me HENNEBELLE, Avocat à Lille, vous conseille et vous assiste dans les procédures devant le Juge aux affaires familiales de Lille pour faire fixer le montant de la pension alimentaire, pour obtenir une augmentation de la pension alimentaire, ou au contraire pour la faire baisser, ou encore la supprimer. 

Lorsqu’un couple de parents se sépare, la problématique de la pension alimentaire, dite contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, surgit rapidement. S’ensuit alors une série d’interrogations. Même en cas de séparation ou de divorce, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, en fonction de ses ressources et des besoins de l'enfant.

Cette obligation figure à l’article 371-2 du Code civil qui dispose que : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ».

  • Définition

La pension alimentaire est versée pour que le parent chez qui l’enfant réside habituellement puisse faire face aux frais quotidiens de l’enfant. Cette contribution recouvre donc les frais alimentaires, mais aussi les charges de la vie courante telles que, par exemple, les vêtements, les soins d’entretien, les frais de logement, ou encore d’électricité.

De façon générale, la pension alimentaire ne couvre pas les frais que l’on considère comme exceptionnels, c’est à dire les frais médicaux non remboursés par les mutuelles, les activités extra-scolaires, les frais de scolarité dans un établissement privé, etc. Il ne faut donc pas oublier, dans ces cas-là, de demander au Juge aux Affaires Familiales de prévoir spécifiquement la façon dont ces frais dits exceptionnels seront répartis entre chaque parent.

  • Le montant de la pension

Le montant de la pension est fixé en fonction des ressources et des charges de celui qui doit la verser (le débiteur) et des besoins de celui à qui elle est due (le créancier). Les revenus du nouveau concubin ou conjoint de chaque parent ne seront pris en compte que s’ils contribuent à faire diminuer les charges. Toutefois, les frais de loisirs ou toute dépense non nécessaire du débiteur ne seront pas pris en compte par le juge pour diminuer le montant de la pension alimentaire.

Dans la majorité des cas, la pension alimentaire prend la forme d’un versement mensuel. 

 À noter : le fait d'héberger son enfant pendant les vacances n'entraîne pas de diminution du montant de la pension, car cette dernière est forfaitaire.

La pension alimentaire est imposable sur le revenu du parent qui la perçoit, et déductible sur celui qui la verse. Elle est indexée chaque année de façon à suivre la variation du coût de la vie.

  • La durée du versement

Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant, il se poursuit jusqu'à ce que l'enfant ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu'à la fin de ses études. Concrètement, cela signifie que la contribution à l’entretien et l’éducation doit être versée pendant les études de l’enfants, et jusqu’à ce qu'il ait un emploi régulier, et que cet emploi lui permette de subvenir seul à ses besoins.

  • Révision de la pension alimentaire

La pension alimentaire est déterminée en fonction des besoins du créancier et des ressources du débiteur. Si l'un de ces éléments subit une variation, une demande de révision est possible afin d'augmenter ou de diminuer la pension alimentaire.

Le montant de la pension alimentaire est donc révisable à la demande de l'un ou l'autre parent, si les ressources du parent qui la verse augmentent (augmentation de la rémunération, nouvel emploi) ou diminuent (perte de son travail, diminution de la rémunération, chômage, maladie, retraite), mais encore si les besoins du ou des enfant(s) changent (frais d'études accrus, frais de logement...).

De même, si le mode de garde vient à être modifiée, il est tout à fait envisageable de demander une modification de la contribution à l’entretien et à l’entretien de l’enfant pour s’adapter à ce changement.

La révision n’est donc possible que lorsque des éléments nouveaux par rapport à ceux existants à la date de la fixation de la pension alimentaire apparaissent. 

  • Quelle est la procédure à suivre ? 

Il est important de rappeler que la pension alimentaire prévue par un jugement en faveur d’un enfant n’est pas fixée pour toute la vie de l’enfant ou du parent. Elle peut évidemment faire l’objet d’une révision. La révision de la pension alimentaire ne peut ainsi être effective qu’après l’obtention d’un nouveau jugement du juge aux affaires familiales.

Vous bénéficiez du versement d'une pension alimentaire et vous subissez une modification de vos besoins ou au contraire, vous êtes tenus au versement d'une pension alimentaire et vous subissez une modification de vos ressources ? Maître HENNEBELLE, Avocat à Lille, sera à votre disposition pour saisir le Juge aux affaires familiales de Lille d'une demande de fixation ou de révision de la pension alimentaire, après une analyse avec vous des spécificités de votre situation.

Maître HENNEBELLE, intervient dans tout le Nord Pas-de-Calais (Lille, Dunkerque, Valenciennes, Tourcoing, Roubaix, Douai, Cambrai, Béthune, Arras...).

Téléphone : 06 31 13 15 01 – Mail : hennebelle.avocat@gmail.com