Obtenir l’allocation adulte handicapé (AAH) peut relever du parcours du combattant. Exemple avec un jugement obtenu par Me Sarah HENNEBELLE devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de LILLE.

Pour les besoins de cet article, le jugement a été anonymisé.

L’allocation adulte handicapé (AAH) est attribuée aux personnes reconnues handicapées avec un taux d’incapacité permanente supérieur à 80 %, ou à celles dont le taux d’incapacité est compris entre 50 et 79 %, auxquelles la Commission Départementale des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées a reconnu, compte tenu de leur handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Malheureusement, il n’est pas toujours facile d’obtenir une évaluation correcte de son taux d’incapacité, ou de démontrer de son impossibilité réelle à reprendre le chemin de l’emploi.

M. X… en a fait l’expérience.

En 2016 ainsi qu'en 2017, Monsieur X… a formulé plusieurs demandes d’allocation adulte handicapé (AAH) auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord (MDPH). Toutes ces demandes n'ont jamais abouti.

En 2018, sa demande était une nouvelle fois refusée aux motifs que son taux d’incapacité était compris entre 50 et 79%, mais que la Commission estimait qu’il était en capacité d’exercer une activité professionnelle.

En janvier 2019, Monsieur X… a contesté cette décision, en saisissant seul, le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de LILLE.

Il est ainsi précisé que Monsieur X… souffre de nombreuses pathologies, ce qui, avouons-le, rend tout de même difficile la reprise d’un travail quelconque…

Ces symptômes qui persistent encore à ce jour, ont à l’évidence généré une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi de Monsieur X…  

Pour mieux assurer ses chances, Monsieur X… a décidé cette fois de se faire épauler, et de confier la défense de ses intérêts à un avocat.

Nous avons ainsi communiqué un dossier complet au Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lille, constitué de conclusions motivées, et accompagnées de toutes les pièces médicales utiles.

La détermination de Monsieur X… aura payé : le Tribunal, appuyé par un rapport favorable du médecin expert a considéré à juste titre que « l'intrication de toutes ces déficiences, notamment physique et psychique, permet la proposition d'un taux d'incapacié entre 50 et 75% avec une restriction substantielle et durable pour l'accès à un emploi ». 

Le Tribunal a ainsi estimé que si le taux d’incapacité qui lui a été reconnu a justement été fixé, c’est en revanche à tort et en méconnaissant le caractère fortement handicapant des pathologies dont il était atteint, que la Commission a estimé qu’il était en capacité de reprendre une activité professionnelle. 

Pour connaitre les recours en cas de refus de l'AAH par la MDPH, n'hésitez pas à consulter l'article de Me HENNEBELLE : https://consultation.avocat.fr/blog/sarah-hennebelle/article-34373-allocation-adulte-handicape-aah-recours-en-cas-de-refus-de-l-aah-par-la-mdph.html

Me Sarah HENNEBELLE, Avocat à Lille en Droit de la protection sociale, vous conseille, vous assiste et vous accompagne dans toutes les phases de la procédure, après l'analyse des spécificités de votre situation, et en prenant en compte le caractère sensible et parfois douloureux de ces démarches.

Maître HENNEBELLE, intervient dans tout le Nord Pas-de-Calais (Lille, Dunkerque, Valenciennes, Tourcoing, Roubaix, Douai, Cambrai, Béthune, Arras...).

Téléphone : 06 31 13 15 01 – Mail : hennebelle.avocat@gmail.com