Vous souhaitez changer de prénom ? La loi du 18 novembre 2016 rend désormais possible à toute personne de formuler une demande de changement de prénom devant l'officier de l'état civil de sa commune de naissance ou de domicile. Cependant, toute demande de changement de prénom doit être fondée sur un "intérêt légitime" qu'il convient de prouver (article 60 du code civil et circulaire du ministère de la justice du 17 février 2017).
1. Rappel des dispositions législatives
Article 60 du code civil :
« Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom.
La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence OU du lieu où l'acte de naissance a été dressé.
S'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.
Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil.
S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République.
Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales ».
L’officier d’état civil territorialement compétent est :
- l’officier d’état civil de la commune de domicile ;
- OU de la commune de naissance ;
2. La demande de changement de prénom
Toute demande de changement de prénom doit être fondée sur un intérêt légitime. Il vous appartiendra de prouver cet « intérêt légitime » en motivant votre demande et en y joignant un ensemble de pièces et / ou d’attestations.
Il peut notamment s'agir de pièces relatives à :
- l'enfance ou la scolarité de l'intéressé : certificat d'accouchement, bracelet de naissance, carnet de santé, livret de famille, certificat de scolarité, bulletins scolaires, certificats d'inscription à une activité de loisirs....
- la vie professionnelle : contrat de travail, attestations de collègues, courriels, bulletins de salaire...
- la vie personnelle (familiale, amicale, loisirs) : attestations de proches, certificats d'inscription à une activité de loisirs....
- la vie administrative : copie de pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition ou non-imposition, justificatifs de domicile...
- Autres pièces : certificats émanant de professionnels de la santé, faisant notamment état de difficultés par le porteur d'un prénom déterminé
- ou encore difficultés administratives émanant d'un prénom français non reconnu par l'état civil étranger
Si votre dossier comprend une ou des attestations, celles-ci doivent être accompagnées des copies des pièces d’identité de la ou des personnes qui les ont rédigés.
3. Cas ne constituant pas une demande de changement de prénom fondée sur un intérêt légitime
Il est à souligner que ne constitue pas une demande de changement de prénom fondée sur un intérêt légitime :
- la demande faite pour des motifs de pure convenance personnelle ;
- le fait de retenir un prénom faisant apparaître des signes diacritiques ou des ligatures non connus de la langue française (circulaire JUSC1412888C du 23 juillet 2014) ;
- le fait de choisir le nom de l’un de ses parents à titre de prénom (circulaire du 28 octobre 2011, §81)
- la substitution du prénom par un diminutif ;
- le changement de prénom en raison de la seule appartenance à une communauté religieuse ;
4. Les suites données à la demande de changement de prénom
La décision de l'officier de l’état civil saisi est communiquée dans un "délai raisonnable".
Si décision :
- positive : l'officier de l'état civil en informe le demandeur par tous moyens et assure la publicité et la mise à jour des autres actes concernés par la demande de changement de prénom ;
- en cas de doute sur l'intérêt légitime de la demande : l’officier de l’état civil saisit le procureur de la république avec information de l'intéressé.
Deux situations :
- le Procureur rejette la demande : l'intéressé peut faire un recours devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire ;
- le Procureur valide la demande : il en avise l'officier de l'état civil qui procèdera à la notification à l’intéressé de la décision de changement de prénom.
5. Les formalités administratives à accomplir après le changement de prénom
Avant toute demande de changement de prénom, vous devez savoir qu’il vous appartiendra d’effectuer par la suite plusieurs démarches administratives pour mettre à jour vos documents administratifs :
- Titres d’identité (carte nationale d’identité, passeport…)
- Permis de conduire ;
- Démarches d’information auprès des différentes administrations et/ou opérateurs privés/publics : centre des impôts, banques, assurances, téléphonie, fournisseurs d’énergie,
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