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Maître Stéphane VACCA

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Stéphane VACCA, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail
Barreau : Paris
Adresse : 22 AVENUE DE L OBSERVATOIRE 75014 PARIS

Les publications de Maître Stéphane VACCA en décembre 1999

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Constat de l’inaptitude du salarié lors d’un examen médical réalisé pendant une période de suspension du contrat de travail, à l’occasion d’une visite de reprise organisée à l’initiative de l’employeur.

Constat de l’inaptitude du salarié lors d’un examen médical réalisé pendant une période de suspension du contrat de travail, à l’occasion d’une visite de reprise organisée à l’initiative de l’employeur.

Par Stéphane VACCA le 12/12/2025
Cf. Cass. soc. 10 décembre 2025 n°24-15.511 Pourvoi n°24-15.511 | Cour de cassation QUESTION DANS CETTE AFFAIRE : Le médecin du travail peut-il constater l’inaptitude du salarié, lors d’une visite médicale de reprise organisée par l’employeur au cours d’une période de suspension du ... Lire la suite >
Succession de CDD et délais de carence / la loi ne permet pas à une convention ou accord de branche d'appliquer un délai de carence général à tous les cas de succession de CDD (CE 27/04/2022 n°440521)

Succession de CDD et délais de carence / la loi ne permet pas à une convention ou accord de branche d'appliquer un délai de carence général à tous les cas de succession de CDD (CE 27/04/2022 n°440521)

Par Stéphane VACCA le 22/05/2022
Article L.1244-4 du code du travail : "Sans préjudice des dispositions de l'article L.1242-1, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir les cas dans lesquels le délai de carence prévu à l'article L.1244-3 n'est pas applicable." Article L.1242-1 du code du travail : "Un contrat ... Lire la suite >
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