Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tout conducteur ou passager, que ce soit à l’avant ou l’arrière du véhicule.
Chaque siège équipé d'une ceinture de sécurité ne peut être occupé que par une seule personne.
Ainsi lorsqu’un passager prend un enfant sur ses genoux il est en infraction, que la ceinture de sécurité soit autour du passager seul ou autour du passager et de l’enfant.
Il existe des dispenses à l’obligation de porter la ceinture de sécurité, énumérées par l’article R.412-1 code de la route.
LES DISPENSES LIÉES A LA SANTE :
« 1° Pour toute personne dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci ;
2° Pour toute personne munie d'un certificat médical d'exemption, délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale chargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ou par les autorités compétentes d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen. Ce certificat médical doit mentionner sa durée de validité et comporter le symbole prévu à l'article 5 de la directive 91/671/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 ; »
La demande de dispense doit être formulée auprès de la Préfecture du lieu de résidence de la personne concernée.
Le certificat médical dispensant du port de la ceinture est délivré par un médecin agréé et non par le médecin traitant. Il l’est pour une durée limitée. Il devra si nécessaire faire l’objet d’un renouvellement.
Le conducteur ou passager concerné devra toujours être en possession du certificat médical le dispensant du port de la ceinture.
LES DISPENSES PROFESSIONNELLES :
« 3° En intervention d'urgence, pour tout conducteur ou passager d'un véhicule d'intérêt général prioritaire ou d'une ambulance ;
4° Pour tout conducteur de taxi en service ;
5° En agglomération, pour tout conducteur ou passager d'un véhicule des services publics contraint par nécessité de service de s'arrêter fréquemment ;
6° En agglomération, pour tout conducteur ou passager d'un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte. »
Il n’y a aucune démarche à accomplir pour les dispenses professionnelles.
SANCTIONS :
Le non-port de ceinture de sécurité expose le contrevenant à une contravention de 4ème classe pouvant aller jusqu'à 750 €, une perte de 3 points ainsi qu’une suspension du permis pendant 3 ans.
Si l’infraction est imputable tant au conducteur qu’au passager, les sanctions ne sont pas applicables à chacun selon les faits.
Si c’est le passager qui est verbalisé pour non-port de la ceinture de sécurité :
- Il sera le seul à être verbalisé, sauf s'il s'agit d'un mineur.
Dans ce cas, le conducteur sera sanctionné d’une amende pour le non-port de ceinture de son passager mineur, mais pas par la perte de point.
- il ne peut se voir retirer de point sur son permis.
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