Cette procédure permet à l'enfant dont la filiation paternelle n'est pas établie de solliciter des subsides à celui qui pourrait être son père.

Elle est basée sur une présomption de paternité et ne tend qu'à obtenir une pension alimentaire et non à établir la filiation paternelle.

L'action est recevable dès lors qu'il n'y a aucune filiation paternelle établie.
La demande suppose qu'il soit rapporté la preuve de relations intimes avec la mère de l'enfant pendant la période légale de conception.

Cette preuve se fait par tous moyens.

Le défendeur qui entend contester la demande doit rapporter la preuve contraire.
Il peut notamment solliciter une expertise génétique pour prouver qu'il n'est pas le père.

Cette procédure relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance du lieu du domicile du défendeur (le père présumé).
L'avocat est obligatoire.

L'action est intentée par la mère de l'enfant pendant sa minorité, en sa qualité de représentant légal et par l'enfant devenu majeur dans un délai de 10 ans à compter de sa majorité.

Au delà l'action est prescrite.

Toute action à fins de subsides intentée après l'âge de 28 ans est irrecevable car prescrite.