
Rapport de la Cour des Comptes : haro sur le pacte Dutreil !
Par Sylvie MANANKIANDRIANANA le 21/11/2025
Le pacte Dutreil permet, par un engagement de conserver les titres pendant plusieurs années, d’exonérer les héritiers ou donataires de 75% des droits de succession/donation en cas de transmission d’entreprise. La Cour des Comptes vient de rendre un rapport sur le Pacte Dutreil, dans lequel elle constate un coût ... Lire la suite >








