
Rupture immédiate d'une relation commerciale : attention aux risques !
Par Thomas GRELIER le 27/11/2025
⚠️ Mettre fin sans préavis à une relation commerciale établie est juridiquement exceptionnel. En droit français, le principe est clair : un préavis écrit adapté à la durée et aux usages est obligatoire, sous peine d’engager sa responsabilité (art. L.442 1, II Code de commerce). ... Lire la suite >
