(Loi n° 2016-1428, 24 oct. 2016, JO 25 oct.)

La loi du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils (JO 25 oct.) complète la réglementation issue des deux arrêtés du 17 décembre 2015 (JO 24 déc. ; sur ces arrêtés, v. Code des transports, Dalloz, 2016, p. 1647).

Ce texte, dans l’attente d’une réglementation européenne, place la France parmi les pionniers de la législation sur les drones civils dépasant 800 grammes.

Le dispositif législative :

- impose un enregistrement ou une immatriculation des drones (Art.1er de la loi complétant L. 6111-1 du Code des transports)

- organise un statut et la formation du télépilote (l’obligation de suivre une formation ne s’applique pas à l’utilisation des drones de loisir d’une masse inférieure à 800 grammes (C. transp., art L. 6214-2))

- impose l'information des utilisateurs et l'installation de dispositifs de sécurité par les fabricants et les importateurs de drones, ainsi que les vendeurs d’occasion 

- prévoit des sanctions pénales en cas d’usages illicites

L’article 5 punit de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le télépilote qui, par maladresse ou négligence, ne respecte pas les zones du territoire national interdites de survol visées par l’article L. 6211-4 du code des transports. Ces sanctions sont portées à un an d’emprisonnement et à 45 000 € d’amende pour celui qui engage, maintient un drone au-dessus de ces zones ou qui ne se conforme pas aux prescriptions de cet article. La confiscation du drone est également possible.