La Cour de cassation confirme de manière ferme dans un arrêt publié au bulletin du 19 Octobre 2016 ( F-P  B n°14-25.067), que lorsque le contrat est rompu par une prise d'acte l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement n'est pas dû.

La Cour ajoute une nouvelle limite à l’application du régime du licenciement à la prise d’acte qui, justifiée, produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’indemnité prévue par l’article L. 1235-2 du code du travail ne peut être allouée que lorsque le contrat de travail a été rompu par un licenciement, ce dont la Cour déduit que, lorsque le contrat de travail a été rompu par une prise d’acte du salarié, celui-ci ne peut avoir droit à l’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement.