La Cour de Cassation dans un arrêt du 16 Novembre 2016 (Cass. soc. 16-11-2016 n° 15-23.375 F-D), sanctionne une Cour d'appel de ne pas avoir recherché, comme il lui était demandé par le salarié, si la décision de mutation de l'intéressé ne portait pas atteinte à ses droits à la santé, au repos et à une vie personnelle et familiale, et si une telle atteinte pouvait être justifiée par la tâche à accomplir et était proportionnée au but recherché.
En effet, une telle atteinte ou une disproportion au but recherché et absence de justification par la tâche à accomplir pourrait justifier le refus du salarié d'être muté et pourrait donc induire la requalificaiton de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit à des dommages et intérêts.
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