Appréciation de la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré
Par Vianney LEY le 07/01/2019
Dans un arrêt de cassation prononcé le 4 octobre 2018 par sa 2ème Chambre civile (RG 17-25.967), la Cour de cassation a été invitée à préciser la manière dont doit être appréciée la déclaration inexacte de son assuré lors de la souscription de son contrat d'assurance. ... Lire la suite >
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