Sanction du banquier lorsque l'opération cautionnée est vouée à l’échec dès son lancement
Par Vianney LEY le 01/12/2017
Dans un arrêt prononcé le 15 novembre 2015 (n°16-16790), la Chambre Commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la question de savoir si le banquier est tenu d'apprécier les chances de succès de l'opération projetée et ce, même en l'absence de disproportion manifeste entre ... Lire la suite >
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