Le caractère averti d'un emprunteur, personne morale, s'apprécie en la personne de son représentant légal
Par Vianney LEY le 20/07/2018
Dans un arrêt de rejet prononcé le 11 avril 2018 (n°15-27.133, 15-27.798, 15-27.840 et 15-29.442), la Chambre commerciale de la Cour de cassation se penche sur la notion d'emprunteur, personne morale, pour préciser le contour des obligations dont lui est débiteur l'établissement lui faisant crédit. Les juges ... Lire la suite >
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