L'usage du pouvoir disciplinaire de l'employeur et présomption d'innocence
Par Vianney LEY le 03/01/2018
Par un arrêt de cassation partielle du 13 décembre 2017 (pourvoi n°19-17193) la Chambre Sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur l'existence d'un éventuel lien entre une procédure disciplinaire et une procédure pénale, toutes deux diligentées à l'encontre du même ... Lire la suite >
Derniers commentaires