Un homme était victime d’un accident de la circulation dont il devait décéder.
L’auteur était condamné pour homicide involontaire sous l’emprise d’un état alcoolique.
L’affaire connaissait un second temps classique sur intérêts civils aux fins de liquidation des préjudices des victimes.
Il s’avère que la femme de la victime était enceinte au moment du décès.
Se posait alors la question de l’indemnisation de l’enfant conçu mais non encore né.
La jurisprudence est bien établie en la matière de sorte que les juridictions du fond avaient fait droit à cette demande cependant que l’assureur du véhicule impliqué estimait devoir contester cela en cassation.
La Cour de Cassation, prise en sa chambre criminelle, rejette le pourvoi par cet arrêt du 10 novembre 2020 [n° 19-87136].
Pour se faire, elle rappelle que « dès sa naissance, l'enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu'il était conçu »
Elle applique ce principe à l’espèce en s’assurant des liens unissant la mère au défunt père en retenant l’existence d’un concubinage depuis mars 2013 pour en déduire que l’enfant était conçu au moment du décès du père, intervenu seulement un mois avant sa naissance.
Poursuivant son raisonnement, elle retient pour l’enfant ainsi conçu le préjudice moral inéluctable et irréfragable consistant en « l'absence de S... Q... auprès de son fils G... sera toujours ressentie douloureusement par l'enfant qui devra se contenter des souvenirs de sa mère et de ceux de ses proches pour connaître son père et construire son identité, et que G... souffrira de l'absence définitive de son père qu'il ne connaîtra jamais, toute sa vie. »
La haute Cour valide alors la solution des juges du fond qui ont retenu un préjudice moral, d’ailleurs très faiblement indemnisé à hauteur de 10 000 €.
Au-delà de cette solution, cet arrêt se révèle également très intéressant dans sa présentation en son point 11, par lequel la chambre criminelle se réfère directement et formellement à la jurisprudence de la deuxième chambre civile pour conforter sa décision, faisant montre d’un souci d’harmonie de l’ordonnancement juridique qu’on ne peut que saluer.
Ce point 11 mérité citation :
« 11. La deuxième chambre civile statue dans le même sens, reconnaissant le droit de l'enfant, dès sa naissance, à demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu'il était conçu (2e Civ., 14 décembre 2017, n° 16-26.687, Bull. 235). »
Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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