Un mineur âgé de 16 ans et circulant à pied était renversé par un véhicule automobile.

Une transaction avait été régularisée dans le cadre de la loi Badinter.

Puis le tuteur de la victime, eu égard à l’aggravation de l’état de la victime, avait sollicité la prise en charge des surcoûts liés à son placement dans un établissement spécialisé et la majoration de l’aide humaine tant dans son volume hebdomadaire que dans son quantum horaire.

Le jugement de première instance avait alloué une somme de 85158 € à la victime au titre des frais de placement en centre spécialisé.

La victime ou l’assureur avait donc dû relever appel pour les autres postes de préjudices, mais pas pour celui-ci dans la mesure où cela résultait formellement des écritures d’appel des parties que cette somme n’était plus discutée par personne.

Pourtant la Cour d’appel réformait le jugement sur ce point et diminuait la somme allouée à la victime pour la portée à la somme de 52676 € !

La victime formait évidemment un pourvoi en cassation et la haute juridiction, par cet arrêt du 12 novembre 2020 [19-12226], censure l’arrêt d’appel au visa de l’article 4 du Code de procédure civile :

« . Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

7. Pour limiter à 52 676,12 euros la somme allouée au titre du placement de M. U... H... E... dans un établissement spécialisé, l'arrêt se fonde sur le montant annuel des frais de placement et sur la rente trimestrielle mise à la charge de l'assureur.

8. En statuant ainsi, alors que M. P... E... sollicitait la confirmation du jugement en ce qu'il avait fixé à 85 158,05 euros la somme due à ce titre et que l'assureur indiquait ne pas discuter cette demande, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé le texte susvisé. »

La Cour de Cassation se veut encore plus pragmatique en statuant également immédiatement au fond sans renvoi au fond, la victime bénéficiant ainsi d’une décision définitive lui allouant la somme de 85000 € au titre des frais de placement en centre.

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

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