Un patient avait été victime d’une fracture d’une vertèbre qui ne nécessitait pas une intervention en urgence, précision importante en termes d’obligation d ’information médicale sur les risques d’une intervention chirurgicale.
Cette intervention se compliquait de sorte que malheureusement la victime devait rester tétraplégique.
L’expertise médicale retenait à la fois une faute médicale dans le geste chirurgical réalisé et dans la technique chirurgicale utilisée mais aussi un manquement préalable à l’intervention s’agissant de l’information délivrée au patient.
La cour administrative d’appel de LYON retenait une perte de chance de 50 % lié au défaut d’information (taux désormais usuellement retenu en matière de défaut d’information et de perte de chance subséquente de se soustraire à l’intervention).
Elle retenait également un même taux de perte de chance de 50 % s’agissant de la faute médicale en lien avec la maladresse chirurgicale.
Elle additionnait les deux taux pour conclure à une réparation intégrale des préjudices au bénéfice de la victime.
Le conseil d’Etat a été saisi.
C’est l’arrêt commenté ici et par lequel il censure la CAA de LYON et dicte la méthode de calcul à adopter en la matière :
« Compte tenu des taux de perte de chance, rappelés ci-dessus, que la cour avait souverainement appréciés, il devait en résulter un taux global de 50 % + (50 % x 50 %) = 75 %. »
Autrement dit il incombe incombait aux juridictions pour fixer le taux de la perte de chance subie d'additionner, d'une part, le taux de sa perte de chance de se soustraire à l'opération, c'est-à-dire la probabilité qu'il ait refusé l'opération s'il avait été informé du risque qu'elle comportait et, d'autre part, le taux de sa perte de chance résultant des fautes médicales commises lors de l'intervention et dans la prise en charge post-opératoire, ce taux étant multiplié par la probabilité qu'il ait accepté l'opération s'il avait été informé du risque qu'elle comportait.
Soit 50 % + 25 % (50 X 50).
Qu’on se le dise !
CE 5.11.2020 n°428006
Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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