Nous avons pour certains des souvenirs fébriles des cours et épreuves de droit international privé et déterminer la loi applicable à un litige transnational consistait parfois à rajouter un treizième travail à Hercule !

 

Dans cette espèce soumise à la Cour de Cassation, un coureur cycliste professionnel de nationalité australienne résidant à Monaco, a été renversé en Italie, alors qu'il circulait à vélo, par le véhicule conduit par Mme Y..., ressortissante française, assurée auprès de la société d'assurance française MAAF.

 

La victime avait assigné la conductrice et l’assureur de son véhicule aux fins d’expertise et de provision devant les juridictions françaises, très favorables, loi Badinter oblige.

 

Les juridictions du fond avaient validé l’application de la loi française mais sans faire application de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable aux accidents de la circulation routière [https://assets.hcch.net/docs/784e623f-da59-4d64-99b7-65d70630770a.pdf ]

 

L’arrêt d’appel est censuré au motif que la cour était tenue de faire application de cette convention, même au stade du référé, laquelle application ne rendrait pas nécessairement la loi française applicable au présent litige.

 

La lecture de l’arrêt de renvoi sera instructive !

 

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042579902?tab_selection=juri&searchField=ALL&query=accident+de+la+circulation&searchType=ALL&typePagination=DEFAULT&sortValue=DATE_DESC&pageSize=10&page=1&tab_selection=juri#juri

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

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