L’on voit encore des victimes saisir le tribunal administratif ou judiciaire pour obtenir l’indemnisation des préjudices qu’elles estiment avoir subi, du fait d’un manquement d’une administration hospitalière ou autre, sans le moindre élément permettant d’objectiver les préjudices ni de tracer leurs parcours de soin depuis l’accident.

 

C’était le cas de ce dossier soumis directement au fond au tribunal administratif d’ORLEANS avec une demande sans la moindre évaluation médicale et sans le moindre début de détermination d’une éventuelle consolidation des dommages et d’imputabilité de ces derniers au fait générateur incriminé !

 

La procédure au fond indemnitaire était pendante mais un recours en référé expertise judiciaire aux fins d’évaluation des différents postes de préjudices était finalement initié.

 

La défenderesse s’opposait à la demande motifs pris de l’inutilité de la demande et de la tardiveté de celle-ci au regard de la procédure au fond déjà engagée.

 

La juridiction des référés n’a pas retenu ces moyens développés en défense et a fait droit à cette demande considérant que « la circonstance que le juge du fond de ce tribunal était déjà saisi de la demande indemnitaire de la requérante est insuffisante en elle-même pour établir que l’expertise n’est pas utile alors qu’elle a pour objet de fournir des éléments nécessaires au juge du fond pour déterminer l’existence et l’évaluation de ses préjudices ».

 

TA ORLEANS, n°2003770,  12 janvier 2021.

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

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