Par cet arrêt du 4 mars 2021, la Cour administrative d’appel de MARSEILLE rappelle la double charge de la preuve en matière d’accident de la circulation éventuellement imputable à un défaut d’entretien de la voirie.

 

En premier lieu, « Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint. ».

 

Puis si cette preuve est rapportée, « la collectivité en charge de l'ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure. »

 

Tout est alors question de fait, de preuve et finalement d’images !

 

Là, la Cour considère qu’« il résulte de l'instruction et, en particulier des photographies annexées au constat d'huissier produit par le requérant que l'affaissement de la chaussée auquel il impute sa chute était peu profond et dépourvu de toute arrête vive alors, en outre, que la chaussée était suffisamment large pour lui permettre de contourner sans risque cette dépression. »

 

La Cour ne conteste pas le défaut de la chaussée, mais juge que celui-ci pouvait être traversé ou évité sans difficulté.

 

Elle rejette ainsi le lien de causalité entre la chute et le défaut de sorte que la collectivité n’a même pas à rapporter la preuve de l’entretien normal de l’ouvrage.

CAA MARSEILLE 4 MARS 2021 N°19MA03804

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043240792?juridiction=CONSEIL_ETAT&juridiction=COURS_APPEL&juridiction=TRIBUNAL_CONFLIT&page=1&pageSize=10&query=accident+de+la+circulation&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat

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