Une victime d’un accident de la route courant 1979 comme cadre juridique à cette affaire.

 

Plusieurs transactions successives et une victime qui, classiquement, sollicite une indemnisation complémentaire motif pris de l’aggravation de son état et d’un besoin majoré en aide humaine.

 

L’assureur lui oppose une fin de non-recevoir.

 

Les tribunaux sont saisis.

 

La cour de cassation rappelle alors que les juges du fond doivent, pour procéder à une nouvelle évaluation tenir compte de ceux déjà définitivement évalués et indemnisés par la transaction antérieure laquelle prévoyait en l’espèce la possibilité d’analyser les nouveaux besoins seulement en cas de modification de sa situation, ce qui pourtant semble être le cas en l’espèce.

 

L’arrêt d’appel est donc cassé et les juges doivent impérativement évaluer les nouveaux besoins potentiels liés à un changement de situation à l’aune des besoins déjà évalués et indemnisés.

 

Autrement dit, il ne peut pas y avoir d’indemnisation nouvelle en lieu et place d’une ancienne.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 mars 2021, 19-16.859

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043253027?cassFormation=ASSEMBLEE_PLENIERE&cassFormation=CHAMBRE_CIVILE_1&cassFormation=CHAMBRE_CIVILE_2&cassFormation=CHAMBRE_CRIMINELLE&cassFormation=CHAMBRE_MIXTE&page=1&pageSize=10&query=victime&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

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