La solidarité nationale et l’Oniam d’un côté pour l’aléa thérapeutique,

L’établissement de santé et son assureur, pour l’erreur médicale de l’autre.

Comment dès lors articuler ces régimes d’indemnisation lorsque par exemple un aléa thérapeutique n’est pas pris en charge de manière conforme par l’équipe de soin en charge du patient de sorte que vient se greffer à cet aléa une erreur médicale qui a majoré les préjudices et péjoré la situation de la victime ?

La réponse est connue des tribunaux.

La Cour Administrative d’Appel de Nantes, par cet arrêt du 9 avril 2021, le rappelle.

Le principe est le suivant :

« Un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l'article L. 1142-1 et présentent notamment le caractère de gravité requis, l'indemnité due par l'ONIAM étant seulement réduite du montant de l'indemnité mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance et égale à une fraction du dommage corporel correspondant à l'ampleur de la chance perdue. »

L’ONIAM n’a donc pas à être mis hors de cause même en présence d’une erreur médicale dès lors que le dommage n’est pas la cause exclusive de cette faute et dans la mesure d’autre part où l’aléa répond aux conditions juridiques d’indemnisation, savoir :

  • Fréquence faible du risque survenu (moins de 1% en l’espèce)
  • Anormalité et gravité de cet accident médical.

CAA de NANTES, 3ème chambre, 09/04/2021, 19NT04269

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043350805?juridiction=CONSEIL_ETAT&juridiction=COURS_APPEL&juridiction=TRIBUNAL_ADMINISTATIF&juridiction=TRIBUNAL_CONFLIT&page=1&pageSize=10&query=INFECTION+NOSOCOMIALE&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat  

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

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