Un accident de la circulation avait impliqué un vélo et une moto.

 

La victime à moto sollicitait le versement en référé d’une provision à valoir sur l’indemnisation des préjudices subis.

 

L’assureur du vélo avait alors été condamné par les juges du fond au versement d’une provision, lesquels juges du fond ont peut-être trop rapidement, ou de manière trop exclusive, fondé sur le dépistage cannabinique positif chez le conducteur du vélo la causalité de l’intervention du vélo avec l’accident.

 

C’est ainsi que la Cour de cassation par cet arrêt du 15 avril 2021 casse cette décision au motif que « En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse relative à l'existence d'un lien de causalité entre la consommation de cannabis par M. [T] et l'accident, a violé le texte susvisé. »

 

A suivre cet arrêt, la causalité entre une consommation de stupéfiant et un accident de la route relève de la compétence du juge du fond.

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 avril 2021, 20-10.966, Inédit

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

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