Par cet arrêt du 18 mai 2021, la Cour Administrative d’Appel de Paris statue sur la situation d’une victime d’un triste quatuor :

 

  • Défaut d’information médicale pré-opératoire ;
  • Aléa thérapeutique ;
  • Infection nosocomiale ;
  • Erreur médicale.

 

L’on peut difficilement faire pire pour un patient.

 

S’agissant de l’obligation d’information, la Cour rappelle que « doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence. En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec la réalisation du risque qui n'a pas été porté à sa connaissance, la faute commise en ne procédant pas à cette information engage la responsabilité de l'établissement de santé à son égard, pour sa perte de chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l'opération. » 

A ce titre une perte de chance de 50 % est retenue, ce qui s’s’inscrit dans la mouvance jurisprudentielle actuelle en la matière.

 

CAA de PARIS, 3ème chambre, 18/05/2021, 20PA02590

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

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